Réglement
Réglement
Reglement du site Planet-Jeux.com
ARTICLE 1 - ORGANISATEUR
Le site www.planet-jeux.com crée et administré par la société PLANET PROD 18 rue du Moulin 67550 VENDENHEIM – France propose une plate forme
de jeux gratuits sans obligation d’achat pour une durée indeterminée.
Le site et tous les droits qui y sont rattachés sont la propriété
exclusive de Planet-Jeux.com
L’organisateur garantit son entière impartialité quand au déroulement
des jeux et la préservation, dans la limite de ses moyens, d’une stricte
égalité des chances entre tous les participants.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site
ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire
de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires
et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code
de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos, signes, textes,
commentaires, illustrations ou images constitue une contrefaçon passible
de sanctions pénales.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE JEU
Ce jeu est ouvert à toute personne majeure (ou mineure à condition
de disposer de l'autorisation parentale), à l'exception des collaborateurs
de la société organisatrice du jeu et des membres de leur famille,
de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque,
à l'organisation des jeux proposés par Planet-Jeux.com.
Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne (même
nom, même prénom, même adresse). Il est interdit d'utiliser
un pseudonyme ou d'indiquer des coordonnées inexactes. L'inscription
est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice
de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement,
à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes
relations contractuelles
La participation aux jeux de Planet-Jeux.com s'effectue exclusivement par voie
électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle. Chaque
participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir,
directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête
automatisé du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit
de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés,
notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément
déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. Planet-Jeux.com
se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance
entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen
à sa convenance. Planet-Jeux.com se réserve également le
droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent
règlement.
Les informations concernant le joueur, telle que l’adresse e-mail pourra être
utilisée afin de lui envoyer des informations concernant les nouveaux
jeux, nouveaux cadeaux, opérations spéciales ou toutes modifications
du site Planet-Jeux.com
Des e-mails publicitaire peuvent également lui être envoyé
par des sociétés partenaire.
La valeur des points n’a aucun rapport avec une quelconque valeur monétaire.
Planet-Jeux.com se réserve le droit de supprimer, modifier le nombre
de points du compte d’un joueur, si celui-ci ne respectait pas le règlement.
ARTICLE 3 - LEGISLATION EN VIGUEUR
Certains jeux proposés sur le site Planet-Jeux.com font intervenir
le hasard. En la matière Planet-Jeux.com déclare se conformer
à la législation en vigueur sur le sol français (qui s'apparente
aux législations en vigueur dans les différents pays de la communauté
européenne et la plupart des pays en général).
Le participant doit préalablement vérifier qu'il accède
au site à partir d'un état dont la législation l'autorise
de manière générale à jouer et en particulier à
jouer à des jeux faisant intervenir le hasard.
Les jeux proposés sur le site fonctionnent dans le strict respect du
hasard, à partir de fonctions informatiques courantes et reconnues pour
leur efficacité à leur conférer un caractère véritablement
aléatoire, garantissant une égalité de traitement de tous
les participants.
ARTICLE 4 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la
consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont
proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les
frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés
selon les modalités ci-dessous.
Planet-Jeux.com conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates
et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée
de connexion.
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse
postale) est admis, à la condition que le participant soit résidant
en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant
précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation
normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de
la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent
une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément
convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée)
ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté
par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que
le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux
ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de
communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux
jeux seront remboursés sur demande du participant adressée dans
les 15 jours suivant sa connexion, le cachet de la poste faisant foi.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire
pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée,
facturée au prorata de la durée de communication, les frais de
connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il
est établi que le participant a excédé le forfait dont
il disposait et que ce forfait a été dépassé du
fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais
d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser
à Planet-Jeux.com une demande écrite, établie sur papier
libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication de ses nom, prénom, pseudo et adresse postale personnelle
;
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions
au site ;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique
et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître
les dates et heures de ses connexions au site;
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement
des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du
tarif postal lent en vigueur.
L'obtention d'éléments facultatifs et de tickets de jeux supplémentaires
par un appel sur une ligne surtaxée à revenus partagés
ne sera pas remboursé car le participant dispose chaque jour de parties quotidiennes gratuite lui permettant de jouer gratuitement sur le site.
ARTICLE 5 - OBTENTION DES LOTS OU GAINS
Le participant qui gagne à un des jeux proposés sur le site
obtient gratuitement, selon les cas, un ou plusieurs lot(s) ou gain(s), qui
lui est(sont) attribué(s) personnellement et exclusivement.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les
produits ou services de la Boutique Cadeaux ont exclusivement une fonction d'illustration
et ne sont pas contractuelles.
A défaut d'indication contraire, les produits ou services décrits
sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en œuvre,
mise en service, installation, utilisation, formalités administratives,
des produits ou services gagnés par le participant restent à la
charge exclusive de celui-ci.
Planet-Jeux.com se réserve la faculté de modifier, à tout
moment et sans préavis, la liste des lots offerts ou le montant nécessaire
à leur attribution.
Le(s) lot(s) gagné(s) n'est (ne sont) pas échangeable(s) contre
un ou d'autres lots, ni contre son (leur) prix ou sa (leur) contre-valeur. Il(s)
ne peut(vent) être attribué(s) à une autre personne que
le participant bénéficiaire.
Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause,
le participant bénéficiaire est avisé par Planet-Jeux.com,
par courrier électronique.
Planet-Jeux.com s'engage à expédier, le(s) lot(s) dans un délai
maximum de 60 jours.
Si Planet-Jeux.com se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du
fournisseur de lots dans l'impossibilité de livrer le lot ou gain choisi
par le participant, le participant en sera immédiatement avisé
par courrier électronique et Planet-Jeux.com recréditera sans
délai le compte du participant du montant converti, afin que celui-ci
choisisse un autre lot ou gain disponible. Le participant ne pourra réclamer
aucune indemnité à Planet-Jeux.com à ce titre.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de
résiliation de l'inscription du participant, Planet-Jeux.com n'est pas
tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire
si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription,
s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser
le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent
règlement.
Du seul fait de l'acceptation de son(ses) lot(s) ou gain(s), le participant
bénéficiaire autorise expressément Planet-Jeux.com et/ou
ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de
son(ses) lot(s) ou gain(s), ses nom, prénoms, ville, département
et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment à
des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de
manifestations publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique,
en France et à l'étranger, pendant une durée de deux (2)
ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ce(s) lot(s) ou gain(s).
ARTICLE 6 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation,
Planet-Jeux.com se réserve la faculté de modifier, unilatéralement
et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés
sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai
au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être
librement consultées sur le site.
Tout participant déjà inscrit sera informé par courrier
électronique ou tout autre moyen de la modification du règlement
et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau
règlement.
Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester
son refus à Planet-Jeux.com par tous moyens, notamment par courrier électronique
ou, le cas échéant, en modifiant dans la rubrique "Votre
Compte" les options concernées par les modifications du règlement.
ARTICLE 7 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET
AUX LIBERTES
Conformément À la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la
directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées
au site et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder
aux jeux et services du site, disposent d'un droit d'opposition, d'accès
et de rectification des données les concernant.
En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d'exiger
que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises
à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient
inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
La demande doit être adressée, par mail, à l'adresse de
Planet-Jeux.com
La demande peut également être formée directement sur le
site, par la rubrique "Mon Compte", selon les modalités qui
y sont précisées.
Planet-Jeux.com est inscrit à la CNIL sous le numéro 820434
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant
des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui
concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption,
et plus généralement, les risques inhérents à toute
connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines
données contre des détournements éventuels et les risques
de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur
le réseau.
En conséquence, Planet-Jeux.com ne saurait en aucune circonstance être
tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou
information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés
sur le site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes
de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement,
de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance
technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de
quelque nature, ayant empêché ou limité la participation
à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé
le système informatique d'un participant.
Planet-Jeux.com ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée
au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant
des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité
ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site.
La connexion de toute personne au site et la participation des participants
aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées
de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, Planet-Jeux.com ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité
relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants
à Internet.
Planet-Jeux.com ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison
indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services
venaient à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).
Toute évolution ou changement du programme du site pourra entraîner
une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site,
laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité
de Planet-Jeux.com.
De même, Planet-Jeux.com se réserve la faculté d'interrompre
ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le
site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier.
Dans ce cas, la responsabilité de Planet-Jeux.com ne pourra être
engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront
prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
Planet-Jeux.com précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire
le participant vers d'autres sites web, indépendants de Planet-Jeux.com.
Dans ce cas, Planet-Jeux.com ne saurait assumer la responsabilité des
activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé
à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web,
sauf à engager sa responsabilité.
Planet-Jeux.com peut être conduit à proposer aux participants l'accès
à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation,
commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur
un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, Planet-Jeux.com ne saurait assumer
la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs
à prendre connaissance des conditions de la participation proposée.
Planet-Jeux.com ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre
d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne
lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle
recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir
aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations
relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, Planet-Jeux.com ne pourra être tenue pour responsable si
le(s) lot(s) ou gain(s) sont endommagé(s) en raison des opérations
de transport.
Planet-Jeux.com ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant
et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur,
ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait
donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler
tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de
quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application
de la loi, Planet-Jeux.com étant déchargée de toute responsabilité
à cet égard.
Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un
code secret qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit
conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant
est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant
et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder
à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation
par un tiers des gains obtenus.
Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant
devra être signalée dans les plus brefs délais à
Planet-Jeux.com par tout moyen, afin que Planet-Jeux.com soit à même
de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant,
les effets de cette utilisation.
ARTICLE 9 - CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et Planet-Jeux.com, les systèmes
et fichiers informatiques de Planet-Jeux.com feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes
informatiques de Planet-Jeux.com, dans des conditions raisonnables de sécurité
et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des
relations et communications intervenues entre Planet-Jeux.com et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, Planet-Jeux.com
pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait
ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations
et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états)
de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis,
reçus ou conservés directement ou indirectement par Planet-Jeux.com,
notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves
et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Planet-Jeux.com dans toute
procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables
entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions
et avec la même force probante que tout document qui serait établi,
reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide
de l'identifiant et du code attribués à un participant, à
la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable,
avoir été réalisées sous la responsabilité
du participant.
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
Planet-Jeux.com, le site et le présent règlement sont régis
par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout
litige sera soumis au Tribunal. Au préalable, tout différend entre
Planet-Jeux.com et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement
amiable. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation
ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par
lettre recommandée avec avis de réception, au siège social
de Planet-Jeux.com.
ARTICLE 11 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le règlement complet est déposé chez Maître _
_ _ _ _ _ _ _, Huissier de Justice
L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être
consulté gratuitement sur le site dans la rubrique "Règlement"
en bas de chaque page ou obtenu en écrivant à Planet-Jeux.com,
l'adresse figurant dans le premier article du présent règlement
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande d'un exemplaire
du règlement seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif
postal lent en vigueur.
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